Publications

Droit municipal

Droit municipal / 16 août 2023

Jugement récent de la Cour d'appel du Québec sur la distinction entre les décisions politiques et opérationnelles en droit municipal

Droit municipal / 10 décembre 2019

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers : Entrée en vigueur le 1er janvier 2020… Êtes-vous prêts ?

Droit municipal / 16 juillet 2019

Délai de prescription du Code de procédure pénale