À la suite des modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) le 26 septembre 2022, le gouvernement du Canada a introduit plusieurs mesures visant à renforcer la protection des travailleurs étrangers temporaires (TET). Le RIPR prévoit notamment de nouvelles obligations pour les employeurs et élargit les pouvoirs des autorités gouvernementales permettant de tenir responsable les employeurs en cas de non-conformité.

Les employeurs faisant appel au Programme de mobilité internationale (PMI) – pour une demande de permis de travail dispensé d’une Évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT) – devront maintenant se conformer aux exigences additionnelles suivantes :

  • Ne pas percevoir ou recouvrir les frais de traitement gouvernementaux et les frais liés au recrutement du TET, que ce soit directement ou indirectement, par exemple, en faisant appel aux services d’un recruteur. Les frais de recrutement comprennent notamment les coûts pour avoir recours à un représentant tiers et les frais d’affichage de postes. 
  • Offrir au TET un accès raisonnable à des soins de santé lorsque ces derniers se blessent ou deviennent malades sur le lieu de travail.
  • Au plus tard à son premier jour de travail, fournir au TET, en anglais ou en français, selon le choix du TET, les renseignements les plus récents sur les droits de l’étranger au Canada rendus disponibles à cette fin par le gouvernement du Canada.
  • Au plus tard à son premier jour de travail, fournir au TET, en anglais ou en français, selon le choix du TET, un contrat d’emploi qui correspond exactement à ce qui a été annoncé et approuvé par les autorités pour son embauche et lequel est signé par les deux parties.

Pour les employeurs faisant appel au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – nécessitant l’obtention d’une EIMT positive, que ce soit pour combler un poste à haut ou à bas salaire – ceux-ci devront, en plus des nouvelles obligations décrites ci-dessus :

  • Souscrire à une assurance-maladie privée en faveur du TET qui couvrira les soins médicaux d’urgence pendant toute la période durant laquelle il n’est pas couvert par le régime d’assurance-maladie public provincial ou territorial de son lieu d’emploi. Cette assurance doit être payée par l’employeur. Les coûts pour une telle couverture ne peuvent en aucun temps être imposés au TET au moyen de déductions salariales ou encore de clauses de recouvrement à un contrat de travail ou toute autre entente. L’employeur doit donc s’y attarder, non seulement à l’embauche initiale du TET, mais également lors des démarches de renouvellement de permis de travail pouvant, à certaines occasions, interrompre la couverture d’assurance-maladie publique auquel bénéficiait le TET.

Finalement, dans le cadre du processus de traitement des demandes d’une EIMT, les employeurs n’ayant pas embauché un TET au cours des six (6) dernières années seront sujets à un examen plus poussé de leur admissibilité à participer au PTET. Ces employeurs devront démontrer qu’ils ont fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus et qu’ils n’étaient et ne sont pas affiliés à un employeur qui n’est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d’une sanction administrative pécuniaire. Qui plus est, le traitement des demandes d’une EIMT peut être suspendu s’il y a lieu de soupçonner qu’un employeur ne se conforme pas ou ne s’est pas conformé à certaines conditions du programme, et que cette non-conformité serait de nature à mettre gravement en danger la santé ou la sécurité d’un TET.

Alors que l’embauche de TET s’avère être l’avenue choisie par un nombre croissant d’employeurs pour combler leur main-d’œuvre, ceux-ci se doivent de bien connaître les obligations et les responsabilités découlant de leur participation aux divers programmes en immigration pour ainsi faire de cette solution, une solution viable et pérenne pour les activités de l’entreprise. Notre équipe de professionnels en droit de l’immigration est disponible pour vous renseigner davantage sur les obligations de conformité de l’employeur et vous accompagner dans la mise en application des meilleures pratiques à adopter pour l’embauche de TET. N’hésitez surtout pas à nous contacter.

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