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Nouvelle – publiée le 2 octobre 2020
ASSOUPLISSEMENTS AUX NOUVELLES PRESTATIONS DE LA RELANCE ÉCONOMIQUE ET MODIFICATIONS AU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Le 30 septembre 2020, la Chambre des communes a adopté, à l’unanimité, le projet de loi C-4 qui autorise certains assouplissements à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et à la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA), dont nous avons exposé les modalités dans notre bulletin du 29 septembre dernier.
Assouplissements à la PCMRE. Cette prestation visera dorénavant les travailleurs, qui:
Assouplissements à la PCREPA. Cette prestation sera maintenant offerte aux travailleurs devant s’occuper d’un enfant âgé de moins de 12 ans ou d’un autre membre de leur famille qui nécessite des soins supervisés et qui ne peut fréquenter l’école ou une autre installation fréquentée pour l’une des raisons suivantes :
Tel que prévu précédemment, cette prestation sera également offerte aux travailleurs qui doivent s’occuper d’un enfant âgé de moins de 12 ans, ou d’un membre de leur famille, qui nécessite des soins supervisés, advenant le cas où l’école ou toute autre installation que l’enfant, ou le membre de la famille nécessitant des soins supervisés, fréquentait était fermée, ou ouverte seulement durant certaines périodes, pour des raisons liées à la COVID-19.
Nécessité d’avoir manqué 50% d’une semaine de travail normale. Le projet de loi C-4 prévoit qu’il n’est plus nécessaire pour les travailleurs d’avoir manqué au moins 60% de leur semaine de travail normale pour pouvoir bénéficier de ces prestations, ce pourcentage ayant été réduit à 50%.
Nécessité d’être présent au Canada pour pouvoir bénéficier des nouvelles prestations de la relance économique. Le projet de loi C-4 précise maintenant que les personnes bénéficiant de ces prestations doivent être présentes au Canada au cours des semaines visées.
Les congés liés à la COVID-19 prévus dans le Code canadien du travail (entreprises de compétence fédérale). Ces congés ont été modifiés en raison des changements décrits précédemment. Ainsi, pourront désormais également bénéficier de ces congés:
Pour plus d’informations au sujet de ces congés, consultez notre bulletin du 29 septembre dernier.