Travail et COVID-19 – Mise à jour 2 octobre 2020

ASSOUPLISSEMENTS AUX NOUVELLES PRESTATIONS DE LA RELANCE ÉCONOMIQUE ET MODIFICATIONS AU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Le 30 septembre 2020, la Chambre des communes a adopté, à l’unanimité, le projet de loi C-4 qui autorise certains assouplissements à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et à la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA), dont nous avons exposé les modalités dans notre bulletin du 29 septembre dernier.

Assouplissements à la PCMRE. Cette prestation visera dorénavant les travailleurs, qui:

• ont contracté la COVID-19 ou qui pourraient avoir contracté la COVID-19;
• ont des affectations sous-jacentes, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique les rendent plus vulnérables à la COVID-19;
• sont mis en isolement sur l’avis de leur employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19.

Assouplissements à la PCREPA. Cette prestation sera maintenant offerte aux travailleurs devant s’occuper d’un enfant âgé de moins de 12 ans ou d’un autre membre de leur famille qui nécessite des soins supervisés et qui ne peut fréquenter l’école ou une autre installation fréquentée pour l’une des raisons suivantes :

• il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19;
• il est en isolement sur l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
• il risque, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’ils contractaient la COVID-19.

Tel que prévu précédemment, cette prestation sera également offerte aux travailleurs qui doivent s’occuper d’un enfant âgé de moins de 12 ans, ou d’un membre de leur famille, qui nécessite des soins supervisés, advenant le cas où l’école ou toute autre installation que l’enfant, ou le membre de la famille nécessitant des soins supervisés, fréquentait était fermée, ou ouverte seulement durant certaines périodes, pour des raisons liées à la COVID-19.

Nécessité d’avoir manqué 50% d’une semaine de travail normale. Le projet de loi C-4 prévoit qu’il n’est plus nécessaire pour les travailleurs d’avoir manqué au moins 60% de leur semaine de travail normale pour pouvoir bénéficier de ces prestations, ce pourcentage ayant été réduit à 50%.

Nécessité d’être présent au Canada pour pouvoir bénéficier des nouvelles prestations de la relance économique. Le projet de loi C-4 précise maintenant que les personnes bénéficiant de ces prestations doivent être présentes au Canada au cours des semaines visées.

Les congés liés à la COVID-19 prévus dans le Code canadien du travail (entreprises de compétence fédérale). Ces congés ont été modifiés en raison des changements décrits précédemment. Ainsi, pourront désormais également bénéficier de ces congés:

• les travailleurs qui ont des affectations sous-jacentes, suivent des traitements ou contractent d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, les rendent plus vulnérables de contracter la COVID-19;
• les travailleurs devant s’occuper d’un membre de leur famille qui nécessite des soins supervisés ou de leur enfant de moins de 12 ans, car il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19.

Pour plus d’informations au sujet de ces congés, consultez notre bulletin du 29 septembre dernier.