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Non classifié(e) – publiée le 17 mai 2022
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federal — intra-provincial designated project — effects — environmental — intra-provincial designated projects
La Cour d’appel de l’Alberta a eu à se pencher sur la validité de l’Impact Assessment Act (IAA) et le Physical Activities Regulations. Elle conclut que les deux textes sont inconstitutionnels puisqu’ils portent atteinte à l’autonomie des peuples autochtones.
federal — band — governance — jurisdiction — functional test
Il s’agit de demandes sous le Employment Standards Act de l’Ontario relativement à l’examen de deux ordonnances de paiement émises en faveur d’employés d’un refuge d’urgence exploité par Oneida Nation of the Thames (la Nation Oneida). La Commission conclut que le droit fédéral s’applique puisque le refuge d’urgence est assimilé à l’administration de la Nation Oneida et que son exploitation relève des activités normales et habituelles du conseil de bande.