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Non classifié(e) – publiée le 11 avril 2022
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INTERNATIONAL
1. ZB (Re), 2022 ABPC 66
child — private guardianship — culture — maternal extended family members — best interests
Cette décision traite notamment de l’application de la Loi concernant les Enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (LC 2019, c. 24) à une analyse faite sous le Family Law Act de l’Alberta. Alors que l’enfant est déjà en famille d’accueil, des cousins de l’enfant déposent une demande pour être titulaires de l’autorité parentale de l’enfant en faisant valoir leur appartenance à la communauté autochtone dont l’enfant est originaire. La Cour en conclut que l’art. 16 de la Loi concernant les Enfants ne s’applique pas à une demande en « private guardianship application » car ce type de demande ne concerne pas « the provision of child and family services ».
2. Whitford v. Red Pheasant First Nation, 2022 FC 436
mail-in ballot — serious electoral fraud — voter — vote — cross-examination
Cette affaire traite de fraude électorale au sens de la Loi sur les élections au sein des Premières Nations et du Règlement sur les élections au sein des Premières Nations. À la suite d’une élection au sein de la Red Pheasant First Nation, la Cour en vient à la conclusion qu’il y a eu présence de fraude électorale.
3. MU v. Alberta (Child, Youth and Family Enhancement Act, Director), 2022 ABPC 42
foster — private guardianship — cultural — child — biological
Cette décision traite des principes applicables à la détermination de l’intérêt d’un enfant autochtone dans un contexte de placement d’un enfant dans une famille d’accueil. La Cour, après une révision des principes applicables à l’intérêt d’un enfant autochtone, notamment du Renvoi de la Cour d’appel du Québec en la matière, détermine que la famille d’accueil pourra conserver la garde de l’enfant, mais qu’un Cultural Connection Contact Plan devra être établi, afin de permettre à l’enfant d’établir des liens avec sa communauté.
4. Asikiw Mostos O’Pikinawasiwin Society v. BL, 2022 ABPC 76
pikinawasiwin — child — private guardianship — application — best interests
Cette décision traite également des principes applicables à la détermination de l’intérêt d’un enfant autochtone dans un contexte de demande de « private guardianship ». La Cour, après une revue des principes applicables à l’intérêt de l’enfant, notamment le Renvoi de la Cour d’appel du Québec à cet effet, détermine que la Loi sur les Enfants […] ne s’applique pas à l’affaire.
5. Muriel Labelle v. Chinki First Nation, 2022 FC 456
Cette décision traite principalement d’une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale en rapport à l’élection de la Chiniki First Nation. À la suite d’une élection au sein de cette nation, une membre de la communauté conteste sa régularité. La Cour en vient à conclure que le processus d’appel du résultat de l’élection ne respectait pas les exigences d’équité procédurale et accueille la demande de la membre.